CGV

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’acceptation du devis, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise LG FACADES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Prestations

Les photographies illustrant nos chantiers n’entrent pas dans le champ contractuel. Compte tenu de la nature technique et artisanale de nos travaux de façade, des variations de textures, de rendus ou de couleurs peuvent exister selon les supports et les matériaux utilisés ; si des différences mineures s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’entreprise LG FACADES ne pourra être engagée. Les prestations (ravalement, isolation par l’extérieur, enduits, parements) proposées à ses clients par l’entreprise sont des travaux réalisés sur mesure et dépendent de l’évaluation technique du support.

Commande et Devis

Les devis signés et bons de commande sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la prestation. L’entreprise LG FACADES confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail contact@lgfacades.com ou celle que celui-ci aura communiqué. L’intervention ne sera programmée qu’à compter de la confirmation de la commande et réception de l’acompte prévu. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute intervention chez un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’un chantier antérieur. Les informations énoncées par le client lors de la validation du devis engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du lieu de chantier, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard dans l’exécution des travaux de façade.

Exécution des travaux

La réalisation des travaux sera effectuée par nos équipes de façadiers selon un planning adapté à la nature de nos revêtements et aux contraintes météorologiques. Les retards éventuels (liés notamment aux intempéries) ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents à la réception du chantier, le client bénéficie du droit de réserve dans les conditions prévues par la loi. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’entreprise de son obligation d’intervenir : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries majeures et l’impossibilité d’être approvisionnés en matériaux. Vous disposez des délais légaux lors de la réception des travaux pour faire d’éventuelles réserves. Si le client souhaite réaliser des travaux sur 2 lieux différents, il valide 2 devis distincts.

Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la signature du devis et avant tout début d’exécution des travaux) pour exercer votre droit de rétractation. En cas d’annulation, renvoyez votre décision par écrit accompagnée des documents éventuels à l’adresse suivante : LG FACADES, 216 chem des candissons, 30190 Saint Chaptes. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, l’entreprise LG FACADES est tenue au remboursement des sommes et acomptes versés par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Note : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut s’appliquer si l’exécution des travaux a pleinement commencé avec l’accord préalable exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Formalités d’annulation ou de réclamation
Procédure de réclamation ou d’annulation : Que ce soit en application du droit de rétractation visé à l’article précédent et/ou des garanties légales (parfait achèvement, décennale), l’entreprise informe ses clients que le respect des formalités suivantes est une condition préalable et obligatoire pour le traitement du dossier : Faire votre demande par mail ou courrier postal. Insérer une copie du devis initial et de la facture dans votre demande. Envoi du courrier à l’adresse : LG FACADES, 216 chem des candissons, 30190 Saint Chaptes, Gard. Conserver précieusement l’accusé de réception de votre courrier.

Frais d’annulation
L’ensemble des frais liés à une annulation hors délai ou à une inexécution du fait du client sont à sa charge (frais d’études, pénalités prévues au devis, frais de gestion des transactions…).

Traitement des remboursements
Après réception de la demande de rétractation valable et acceptation par nos services, l’entreprise procède au remboursement des acomptes versés. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant signé le devis et à l’adresse de facturation ou par virement bancaire, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de la validité de la demande.

Prix

Le prix est exprimé en euros. Les tarifs estimatifs indiqués sur nos supports ne remplacent en aucun cas un devis. Le prix indiqué dans le devis signé et la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des matériaux, la main-d’œuvre, l’installation du chantier et les déplacements.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis validé par LG FACADES. Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire (selon les modalités définies sur le devis à destination des particuliers et professionnels).

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. L’entreprise LG FACADES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de causes étrangères aux travaux réalisés ou d’un mauvais entretien des façades. La responsabilité de l’entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant du chantier et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans les conseils fournis. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le client honore ses engagements financiers envers l’entreprise. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal compétent du ressort de Nîmes est seul compétent, quels que soient le lieu du chantier.

Garanties

En toute hypothèse, le client bénéficie des garanties légales inhérentes aux travaux du bâtiment (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale), ainsi que de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut, l’entreprise doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Vous pouvez contacter nos bureaux : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus).

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins d’établissement du devis et de la facturation est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des dossiers de chantier et les contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation du devis. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le traitement des informations nominatives relatives aux clients est hautement sécurisé. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’entreprise. De plus, LG FACADES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour toute demande dans le Gard ou l’Hérault, contactez nos bureaux au 216 chem des candissons, 30190 Saint Chaptes.